Conditions Générales de Vente
Article 1 : Généralités
Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part Stéphane Durazza, Entreprise Individuelle (SIREN : 505071126) représenté et nommé dans ces conditions générales de ventes par l’appellation « TOIT, TOI ET NOUS », et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par « TOIT, TOI ET NOUS », dénommées ci-après « le client ».
« TOIT, TOI ET NOUS » peut être amené à modifier certaines dispositions de ses conditions générales de vente. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Tout client de « TOIT, TOI ET NOUS » reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec « TOIT, TOI ET NOUS ». Toute signature d’un devis de « TOIT, TOI ET NOUS » vaut acceptation des présentes conditions.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.toit-toietnous.com et prévaudront sur tout autre document.
Article 2 : Entrée en vigueur – Durée
Les CGV entrent en vigueur dès la création de l’entreprises individuelle de Stéphane DURAZZA et sont applicables à tout client de l’entreprise individuelle représentée par l’appellation « TOIT, TOI ET NOUS ». Les CGV resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de Stéphane DURAZZA, de ses Clients.
Article 3 : Engagement contractuel
Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis selon les modalités de paiement indiquées sur ce dernier. « TOIT, TOI ET NOUS » sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toute réserve ou modification du devis initial devra faire l’objet d’un accord écrit des deux parties. Le devis a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission. Toute demande par le Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 4 : Prestations de conseil
« TOIT, TOI ET NOUS » propose à ses clients des conseils en matière de décoration intérieur (espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier). « TOIT, TOI ET NOUS » s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
À la suite du RDV client à son domicile, « TOIT, TOI ET NOUS » réalise le dossier nommé « Book Déco » en fonction du mode de vie, des envies et du budget du client. Ce dossier peut être composé de planches tendances, de plans d’aménagement, revêtements murs/sols/plafonds, éclairage, de visuels 3D, de liste de shopping. Ces documents fournis sont des propositions d’idées des pièces à réaliser mais ne sont pas des plans techniques ou d’exécution, « TOIT, TOI ET NOUS » n’étant pas un bureau d’étude.
Une fois le dossier « Book Déco » validé par le client, celui-ci ne pourra pas opposer à « TOIT, TOI ET NOUS » des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables, ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de « TOIT, TOI ET NOUS » , des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
De ce fait les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux et leur aménagement sont tenus de vérifier toutes les côtes sur place.
Nous nous dégageons de toute responsabilité pour non-respect des cotations indiquées lors de la remise du dossier d’intérieur car ce dossier est une proposition soumise à validation par des artisans, cuisinistes, menuisiers ou tous professionnels du bâtiment.
Article 5 : Responsabilité
« TOIT, TOI ET NOUS » n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux et à ce titre n’engage pas.
Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire, « TOIT, TOI ET NOUS » dégageant sa responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le client. « TOIT, TOI ET NOUS » est mandaté par son client pour assurer à sa place la mise en conformité du projet décoratif auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc). Lorsque « TOIT, TOI ET NOUS » intervient sur le suivi esthétique des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. « TOIT, TOI ET NOUS » recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Par ailleurs, « TOIT, TOI ET NOUS » ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de « TOIT, TOI ET NOUS » ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
Article 6 : Illustrations et autorisations de reproduction
« TOIT, TOI ET NOUS » détient la copropriété des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de ses prestations sur votre habitat ou tout autre lieu d’intervention. Le client autorise « TOIT, TOI ET NOUS » , via l’acceptation de ces CGV, à effectuer des prises de vue de votre intérieur avant et après la réalisation de la prestation de « TOIT, TOI ET NOUS » à des fins promotionnelles. « TOIT, TOI ET NOUS » pourra reproduire et modifier les images et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (diffusion sur son site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir. « TOIT, TOI ET NOUS » s’engage à préserver l’identité du lieu et du client.
Article 7 : Prix
Les prix pratiqués et proposés par « TOIT, TOI ET NOUS » ,sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros. Les prix s’entendent nets sans TVA, selon l’article 293B du CGI.
Article 8 : Bon de réception
À l’issue de la prestation de « TOIT, TOI ET NOUS », un bon de réception du dossier de conception décorative faisant foi de la réalisation de ses engagements devra être signé par les deux parties en deux exemplaires.
Article 9 : Paiement
Le paiement des prestations de conseil de « TOIT, TOI ET NOUS » s’effectue selon les modalités suivantes : Lorsque l’intervention de « TOIT, TOI ET NOUS » consiste en une visite conseil ou vente d’un cadre végétal, un accompagnement shopping, un home staging ou un réaménagement d’une demi-journée, le montant de la prestation est intégralement dû le jour de l’intervention.
Lorsque l’intervention consiste en une prestation à plusieurs étapes comme un « Book Déco » les modalités de règlement seront indiquées sur le devis.
Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 3 et 4 des présentes conditions. Le paiement des prestations de « TOIT, TOI ET NOUS » s’effectue par chèque, virement ou espèces (dans la limite de 1000€/prestation).
Article 11 : Délais de livraison
Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de « TOIT, TOI ET NOUS » .
Article 12 : Droit de rétractation
À compter de la date signature du devis et conformément à la législation en vigueur pour les contrats conclus hors établissement, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaire pour faire valoir son droit de rétractation auprès de « TOIT, TOI ET NOUS ». Pour ce faire, le client devra nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :
Stéphane DURAZZA – 21 Boulevard Jean Jacques Rousseau – 38300 BOURGOIN JALLIEU. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.
Article 13 : Annulation, report et modification
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de « TOIT, TOI ET NOUS » . En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée et est entièrement due.
Article 14 : Assurance
Stéphane DURAZZA a souscrit auprès de SPVIE Assurances, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournies sur simple demande.
Article 15 : Protection de vos données personnelles (RGPD)
Parmi les informations que « TOIT, TOI ET NOUS « est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par « TOIT, TOI ET NOUS » , enregistrées sous format électronique. Les informations techniques sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mail à l’adresse suivante : [email protected]
Article 16 : Loi applicable et tribunal compétent
Stéphane DURAZZA et l’entreprise individuelle TOIT, TOI ET NOUS de droit français est soumise aux lois françaises applicables à nos relations contractuelles. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente.
Valable à partir du 01/10/2024